Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site Mom Era entre MOMERA, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 894 133 925, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « la Cliente »). Toute commande implique l'acceptation préalable des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Nos produits sont des articles de confort et d'habillement. Ce ne sont pas des dispositifs médicaux et ils ne remplacent pas l'avis d'une sage-femme ou d'un médecin.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La Cliente sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et son obligation de paiement. Le Vendeur adresse ensuite une confirmation de commande par e-mail, qui récapitule le contrat. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur relatif au paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens indiqués sur la page Moyens de paiement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de la Cliente.
Article 6 – Livraison
Les zones, modes, tarifs et délais de livraison sont précisés sur la page Livraison et au moment de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, la Cliente peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à la Cliente au moment où elle prend physiquement possession des produits.
Article 7 – Droit de rétractation
La Cliente dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter (le Vendeur étend ainsi le délai légal de 14 jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Pour l'exercer, elle peut :
- utiliser la fonction en ligne Renoncer au contrat ici ;
- ou envoyer le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à finance@momera.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur.
La Cliente renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge de la Cliente. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que la Cliente ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Exception (article L. 221-28, 3°) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits livrés sous emballage scellé qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Lorsqu'un produit est concerné, cette mention est rappelée sur sa fiche.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MOMERA, 25 avenue du Maréchal de Turenne, 94290 Villeneuve-le-Roi, France – finance@momera.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom de la consommatrice :
Adresse de la consommatrice :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, voir la page Garanties.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à une utilisation des produits non conforme à leur notice. Il appartient à la Cliente de respecter les conseils d'utilisation et d'entretien fournis avec chaque produit.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client (voir mentions légales). Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite préalable n'a pas abouti, la Cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation. Le médiateur du Vendeur est en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici et dans les mentions légales très prochainement.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la Cliente peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.